Selon l'article 414-2 du même code, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, applicable au litige, De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

dernier, ni même qu'il aurait eu conscience de leur présence à son domicile, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

plaçant dans l'hypothèse où Monsieur E... serait le dernier maillon d'une chaîne de sous délégation reliant Madame M..., (la MACSF) le GIE Civis, Monsieur I..., Monsieur R..., Monsieur E... ; que l'article

de la cour d'appel sous la forme électronique le 6 novembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [G] [A] demande à la cour, sur le fondement des articles

Daniel Y... demande à la cour d'infirmer le jugement rendu ; à titre principal, de déclarer prescrite sur le fondement de l'article 414-2 du code civil l'action des consorts Z... ; subsidiairement, de

de leur appel, M.et Mme [M], représentés par leur tuteur, demandent à la cour d'appel de prononcer la nullité de la promesse de vente pour vice du consentement, par application des dispositions de l'article

Les héritières de Monsieur [L] [T] peuvent, au regard des dispositions de l'article 414-2 alinéa 2 du Code civil, attaquer le testament pour insanité d'esprit en toute hypothèse, mais aussi la donation-partage

ès qualités, l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles

Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 414 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1142-15 et L. 1142-17 du code de la santé publique

stupéfiants dissimulés dans son organisme ; que le recueil de ces indices objectifs leur permettait d'induire la commission actuelle du délit d'importation frauduleuse de marchandises prohibées prévu à l'article

Dans ses dernières conclusions du 17 septembre 2015, il demande à la cour de: - vu les articles 414-1, 901, 1304 et 2224 du code civil, - vu les articles 1108, 1116 et 752-2 du code civil, - vu l'article

Elle réclame à ce titre 5 000 € pour procédure abusive et 5 000 € au titre de son préjudice moral outre une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[D] [V] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 25 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles 414-1 et 901 du code civil, de réformer le jugement

Aux termes de l'article 414 du même code, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a , sur le fondement de l'article

eu réellement connaissance et pleinement conscience des conséquences financières et (avait) été en mesure de les apprécier », le premier président a inversé la charge de la preuve, en violation des articles

dol ; que pour rejeter la demande d'annulation, la cour d'appel ne s'est prononcée que sur le dol ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'intégrité du consentement des époux U... et sur l'application de l'article

l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée ; qu'enfin, conformément aux principes ordinaires de la preuve et à la règle générale énoncée à l'article