L. 413-7. " Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L.

" résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique

Il soutient que : - la signataire de la décision attaquée ne justifie pas d’une délégation de signature ; - cette décision a méconnu les dispositions des articles L. 423-6 et L. 413-7 du code de l’entrée

L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être substituées à celles de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The Court notes, however, that it has previously examined a similar situation and found that a civil claim for damages under Article   207 of the General Administrative Code and Article 413 of the

celles autorisées par le présent code. " Selon l'article R. 413-2 du même code : " I - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / () / 3° 80 km/h sur les autres routes.

durée-UE" prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. () ".

Aux termes de l'article R. 413-2 du code de la route : " I- Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : () 2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central

durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance () de la carte de résident () est subordonnée

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L.

Aux termes de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur jusqu'au 1er mai 2021, repris par la suite à l'article L. 413-2 et suivants du code de l'entrée

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée en droit en ce qu'elle ne vise pas l'article R. 413-14-1 du code de la route prévoyant l'infraction pénale faisant encourir une

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16 ( ) est subordonnée à l'intégration républicaine de

La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ().

Aux termes de l'article R. 413-5-1 du code pénal : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : « La première