429, 537 et suivants, 802 du code de procédure pénale, des articles R. 412-6 et R. 412-6-1 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

[U] [R] et par voie de conséquence de supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - sa condamnation au paiement : ' de la somme de 1 185,74

Maisonneuve, Maisonneuve Keg et Maisonneuve gestion, en l'absence de toute demande d'élection ou de désignation se rapportant à une institution représentative du personnel, le tribunal a violé les articles

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 1996) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen qu'il résulte des dispositions des articles L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail que le juge doit

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 20 septembre 2019, Madame [D] [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412

X... comme délégué syndical sur le fondement de l'article L. 412-11, alinéas 1 et 2 du code du travail, en constatant qu'il n'était pas établi que l'établissement ait employé au moins cinquante salariés

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits communs aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Armenia , no. 50423/08, § 52, 22 October 2020) and Article 412 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”), which laid down time-limits for lodging an appeal on points of law against the judicial acts

* sur la fin de non-recevoir de l'action tirée de la prescription Il résulte des dispositions combinées de l'article 2225 du code civil, de l'article 412 du code de procédure civile et de l'article

Selon l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, applicable au droit de préemption de la SAFER en vertu de l'article L. 143-8 du même code, après avoir été informé par le propriétaire de

L. 122-12 du Code du travail, le Tribunal a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-12 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que la mise à disposition a pour effet

L. 124-3, L. 124-4 et L. 412-14 du Code du travail ; et qu'il résulte de l'article L. 412-14 du Code du travail relatif aux conditions de désignation des délégués syndicaux, que s'agissant des salariés

C'est dans ce contexte que, par requête reçue au greffe le 17 février 2026, Monsieur [I] [F] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles

son jugement au regard de l'article L. 412-18 du Code du travail ; alors que, 5 / nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'il ressort du jugement que M.

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, en application des dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail, le paiement de diverses sommes à titre de rappel et d'indemnités ; Attendu

auprès de plusieurs personnes morales constituant, selon lui, une unité économique et sociale doit, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 412-16 du Code du travail, notifier cette désignation aux

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES L 412-4, L 412-15, L 412-17 ET L 132-1 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

six mois de l'article L. 412-12, alinéa 3, du même code, mais aussi les dispositions plus générales des articles L. 412-7 du même code et de l'article 1589 du code civil ; qu'en énonçant que M.