555, du fait du caractère précaire de sa détention sans autorisation expresse du bailleur ; Attendu par ailleurs que l'article L 411-73 du code rural dispose que le preneur ne peut construire un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-37 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Jacques X... constitue un simple groupement associatif qui rassemble un certain nombre de justiciables mais ne représente aucune profession ; que, dès lors, n'entrant pas dans les prévisions des articles

411, alinéa 1er ; 3 o Pour le prévenu qui n’a pas comparu, dans les conditions prévues par l’article 411, alinéa 4.

  Le débat est repris après citation nouvelle du prévenu, et les dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, sont applicables, quel que soit le taux de la peine encourue.

PAR CES MOTIFS, La cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en application de l'article 411 du code de procédure pénale à l'égard de Marie-Roger

Aux termes des dispositions de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L.411-58 à L.411-63, L.411-66 et L.411-67 ne peut être exercé

L 411-35 du code rural et de la pêche maritime prohibe la cession, même en l'absence de toute contrepartie ; selon l'article L 411-31, II, 1° du même code, le propriétaire peut demander la résiliation

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 411 du Code de procédure civile relatif à la représentation en justice énonce que seul le représentant de la partie peut accomplir au nom du mandant les actes de la procédure

54 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 411, 414, 520, 553, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt

388, 410, 411, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

La présomption posée par l'article L 411-1 du code du travail doit s'appliquer. Il appartenait à l'employeur de prouver que son reclassement était impossible.

D est en mesure de fournir au tribunal une excuse valable, au sens de l'article 410 du code de procédure pénale, justifiant qu'il ne paraisse pas en personne à cette audience.

Le ministère d'avocat n'est effectivement pas obligatoire pour faire opposition à une ordonnance rendue par un juge commissaire et, conformément au second alinéa de l'article 416 du code de procédure civile

  » Article 487 «   Sauf les cas prévus par les articles 410, 411, 414, 415, 416 et 424 , toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation est

P... avait abandonné les lieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

L. 214-3, L. 214-8, L. 214-8-1 et L. 214-8-8 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 411-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ('AMF')

Les dispositions des articles 411 et suivants du code de procédure civile invoquées par le SUJ ne sont pas applicables devant le juge administratif dès lors que des dispositions spécifiques du code de