Les acquittements et les décisions de non-lieu rendues en matière pénale ne peuvent pas faire l’objet d’une révision. » Article 406. Examen d’un recours ou d’une requête en révision « 1.

132-19 et 132-24 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, des articles 408 de l'ancien Code

314-1 du Code pénal dont les dispositions sont plus sévères que celles de l'article 408 de l'ancien Code pénal, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que le demandeur ne saurait

444 de la loi du 24 juillet 1966, ne saurait faire obstacle à la participation de ceux-ci à une assemblée générale et constituer le délit de l'article 440, 1°, de ladite loi; que, par conséquent, la

407 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 407 du code de procédure civile ne prévoit aucun délai pour demander

pas informé le prévenu de son droit au cours des débats de faire des déclarations aux interrogations qui lui sont posées ou de se taire ; que l'arrêt attaqué a ainsi été rendu en violation des articles

399, 427 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 21 JANVIER 1956, DES ARTICLES 485, 593, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

justifié sa décision, rejetant le supplément d'information sollicité et déclarant la prévenue coupable des faits qui lui étaient reprochés" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

frauduleusement sur un écrit, une obligation de nature à compromettre la fortune du signataire ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

de la chambre criminelle du 10 janvier 1990 portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

au regard des circonstances, pluralités d’auteur sur des lieux différents, perquisition et fouille, le délai ne saurait être qualifié d’excessif et le moyen sera dès lors écarté ; 2- Attendu que l’article

cour d'appel qui, était saisie, non seulement des faits du 9 avril 1991, mais aussi de ceux commis depuis temps non prescrit, n'a pas excédé sa saisine, et a justifié sa décision, tant au regard des articles

407 du code de procédure civile de Polynésie française, ' condamner en outre, en application de l'article 406 du même code, aux entiers dépens dont distraction d'usage.

  » Article 416 (dispositions figurant précédemment à l’article 406 §§ 1 a) et 2) «   1) Une procédure de réexamen d’une décision définitive sur le fond peut être engagée lorsque   :  

Par courrier du 13 janvier 2026, le directeur régional des douanes a informé le préfet de la Gironde des infractions précitées et a proposé, en application de l’article 406 L, annexe III du code général

Toutefois, si les dispositions de l'article 406 L de l'annexe 3 au code général des impôts prévoient que le directeur interrégional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture

de réclamation doit avoir une influence sur l'imposition contestée ; que le point de départ normal du délai de réclamation étant, en l'espèce, le paiement de l'impôt conformément à l'article R. 196-1-

Dans leurs décisions, les juges des libertés et de la détention du premier degré ont rappelé qu'aux termes de l'article L 222-8 du CESEDA une irrégularité formelle ne peut conduire à la mainlevée de la