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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2600479_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02191_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Selon l'article 4 § 2 de la même délibération " La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués sur autorisation préfectorale ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404922_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302731_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2301246_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
-2 et L.211-5 du code des relations entre l'administration et le public et des articles L.572-1 et L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401951_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110210
21 mars 2018
21 mars 2018
par semaine ; qu'en contrepartie, Mme B... devrait percevoir « un défraiement forfaitaire de 10 000 francs mensuels » ; qu'il résulte de l'article 4-2 que Mme B... devait exercer son activité d'avocat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300628
6 mai 2014
6 mai 2014
46 de la loi du 10 juillet 1965 et 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ qu'il résulte de l'acte de vente que M. et Mme Y... ont acquis « un appartement comprenant une entrée, grand bureau et
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2303895_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500949_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2304418_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601417_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / 2.
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008042497
20 décembre 2000
20 décembre 2000
2 et 4 de la loi du 4 août 1994 ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de la violation de l'article 5 de cette loi, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505239_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505289_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02571
5 décembre 2012
5 décembre 2012
.. de sa demande en paiement d'une somme de 20. 571, 36 € au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail et de l'imposition injustifiée d'une clause d'exclusivité ; AUX MOTIFS QUE l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-186347
28 août 2018
28 août 2018
Second contested decision 106 This action concerns an ESA decision on State aid taken at the end of the preliminary investigation having regard to Article 1(1) of Part I and Articles 4(2) and 13
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02660_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
4. 2°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 mars 2021 ; 3°) à titre subsidiaire, de nommer un expert psychiatre en vertu des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100193
22 mars 2023
22 mars 2023
Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 mars 2021), par acte notarié du 4 décembre 2009, la société Banque populaire d'Alsace, aux droits de laquelle se trouve la société Banque populaire d'Alsace Lorraine Champagne
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00867_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
4 § 2 du règlement général sur la protection des données ; - les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues : o il n'est pas établi que l'entretien
Source officiellePage 32 sur 73137