L'article D.398 du Code de procédure pénale dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 10 AND 11 OF THE CONVENTION 39.

time, the above-mentioned violations of the applicant’s rights, as established in the Court judgment, indicate a significant violation of the requirements of criminal procedure by the domestic courts (Article

    In accordance with Article 398, the court of cassation was empowered to reverse a judgment, ruling or resolution when a substantial violation of criminal procedural law had occurred. 49.

with Article 197 et seq.).

    Article 398 of the CAO provided that an administrative arrest ( inzibati qaydada tutma ) is a restriction of the liberty of a natural person for a limited period of time which may be applied

right to life, as guaranteed under Article 2, was violated.

commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 811 249 879, gestion location de véhicules, A fait au greffe du tribunal de commerce du MANS, la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article

ET 398 CPC) Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

ET 398 CPC) Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La société, [1] (SAS), [Adresse 3], [Adresse

PRESIDENT Madame MORIN Anne-Elisabeth JUGES Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet : ASSIGNATION DESISTEMENT D'INSTANCE (394

de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Vu le désistement formulé par le mandataire judiciaire, Vu les articles

Conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de

MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE ; que l'ordonnance du 2 décembre 1991 doit, en conséquence être déclarée non avenue pour qu'il soit statué ce qu'il appartiendra sur les conclusions de la requête n° 99 398

385, 394 et 395 du code de procédure civile en ajoutant une condition qu'elles ne prévoient pas ; 2°/ qu'en toute hypothèse que constitue un désistement d'instance tout acte du demandeur manifestant

Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : Requête du mandataire judiciaire DESISTEMENT D'INSTANCE (394

ET 398 CPC) Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La société SCI DE CHAPEAU, société civile

397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 55 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE