Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Sur ce, Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile, que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif légitime.

SUR CE Vu la demande de désistement des appelants notifiées le 15 avril 2026 ; Vu l'acceptation de ce désistement transmise par voie RPVA le 15 avril 2026 par l'intimée ; Vu les articles 396,

n'a commis aucune faute contractuelle, - de débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes formulées à son encontre - de la condamner à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article

[X] demande à la présidente de la chambre Vu l'article 795 du code de procédure civile Vu l'article 42 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 - de déclarer son appel recevable, - de condamner

X... accepté par la partie adverse, la cour d'appel a jugé que, par application de l'article 396 du nouveau Code de procédure civile, le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ne se

384, 395 et 396 du code de procédure civile, il convient de constater que la SARL ID Technologies s'est désistée de l'instance engagée devant le premier président de la cour d'appel de Douai visant à

L'article 396 dispose que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Les articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile sont applicables au désistement de l'appel.

Aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel. M.

Aux termes de l'article 405 du même code : « Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. ». M.

L’article 395 du même code prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

, la cour d'appel a déclaré qu'il était impossible de déterminer si la mention manuscrite avait été apposée par le déclarant ou l'un de ses préposés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

est dès lors nullement saisi des prétentions de Monsieur [W] [K] ; Qu’en conséquence, il convient de constater que la juridiction n’est pas saisie des prétentions de Monsieur [W] [K] ; Attendu que l’article

alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, quand le retrait des charges tutélaires n'est pas subordonné à la démonstration d'une faute intentionnelle, mais à une simple négligence, la cour d'appel a violé l'article