384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 2044 et suivants du code civil

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Dans ses conclusions remises et notifiées le 25 mars 2026, la société CDC Habitat demande, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement, de juger qu'il

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

, 391 et 392 28.

. : Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Romaldis Y... et pris de la violation des articles 406, 512, 591 et 593 du Code de

X... et Y... à payer à la société Eurobail la somme de 398 244,09 euros en leur qualité de cautions et rejeté les demandes de ceux-ci dirigées contre M.

    Article   393 1 of the Code of Civil Procedure as applicable at the material time listed the grounds on which a cassation appeal could be lodged.

    Article   393 1 of the Code of Civil Procedure as applicable at the material time listed the grounds on which a cassation appeal could be lodged.

    Article   393 1 of the Code of Civil Procedure as applicable at the material time listed the grounds on which a cassation appeal could be lodged.

Par mémoire transmis par voie électronique le 14 janvier 2026, la SCI Pastlib demande de : "donner acte à la SCI Pastlib de ce que, conformément aux dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.