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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301375
24 novembre 2009
24 novembre 2009
.) : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M.
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a0a
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une diligence d'une partie, fût-elle intimée, interrompant le délai de péremption tout acte qui
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c62f
25 avril 1985
25 avril 1985
DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETRANGERS, A ANNULE LE JUGEMENT DEFERE, ET, EVOQUANT, A SURSIS A STATUER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, JUSQU'A
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b09a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre 3-3
6438f1c7a942a604f5e93191
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu les conclusions d'incident du 10 juin 2022 de la banque demandant au conseiller de la mise en état, au vu de l'article 386 du code de procédure civile, - de constater la péremption de l'instance -
Source officielle8ème Ch Prud'homale
653b59e2502b828318c4e6d4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre 1-3
65aa1fb2a34ad10008581731
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Z] [N] et Mme [X] [T] épouse [N] demandent au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 386 à 393 du code de procédure civile, Vu les articles 47, 48 et 49 du décret
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63ca43229066fd7c90fc282d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63ca43229066fd7c90fc282f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielle1ère Chambre
686ca6e0ab48d770a9cb5d4a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
réinscription du 22 janvier 2025, par conclusions communiquées le 27 janvier 2025, le [Adresse 10] représenté par son syndic, France Guadeloupe de copropriété et d'expertise a sollicité au visa notamment de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02132
25 octobre 2011
25 octobre 2011
n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210205
16 mars 2023
16 mars 2023
à la demande de la [5] dans son mémoire du 5 septembre 2018, notifié le 14 septembre suivant, et donc suscitée par la diligence d'une partie, la [3] a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90210
27 janvier 2023
27 janvier 2023
[Y] [L] à la société Crédit logement ; Vu la requête du 1er août 2022 par laquelle la société Crédit logement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201157
2 juillet 2009
2 juillet 2009
l'ordonnance de sursis du 26 avril 2001 jusqu'à la survenance duquel le cours de l'instance était suspendu ; qu'en conséquence le cours de l'instance a repris le 23 octobre 2002 et le délai prévu par l'article
Source officielleChambre Sociale
67947fc88ab253a8400fb1a3
24 janvier 2025
24 janvier 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Soutenant oralement à l'audience ses conclusions, la caisse, intimée, soulève avant tout débat au fond la péremption de l'instance au visa de l'article 386 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300647
20 mai 2009
20 mai 2009
instance, car elles sont sans effet sur le fond de l'affaire, sans rechercher s'il n'existait pas un lien de dépendance nécessaire entre les deux instances, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201077
21 novembre 2024
21 novembre 2024
échappé aux parties en raison de la suppression du tribunal d'instance de Paris 2e et dans l'attente de l'audiencement au sein du nouveau tribunal d'instance de Paris, la cour d'appel a derechef violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201957
19 novembre 2009
19 novembre 2009
qu'en jugeant que ces conclusions n'avaient pas interrompu le délai de péremption au motif qu'elles avaient été déposées au greffe du tribunal après l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1ed
6 février 1989
6 février 1989
commerciales, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles
Source officielleChambre Civile
63c10952bf9fd47c90a13b5f
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Au terme de ses conclusions signifiées le 5 décembre 2022, elle demande au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile, - Ordonner
Source officiellePage 32 sur 3240