Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'il a été régulièrement procédé à son audition ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

, faits qui pour certains d'entre eux constituaient non pas des vols mais des recels et des abus de confiance, voir même un bris de scellés, tous chefs de mise en examen prévus et réprimés par les articles

propriété immobilière d'autrui et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

interpellation n'avait pas été réalisée à l'occasion d'un contrôle d'identité ; Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 5 et 6 du Code de procédure pénale en vertu duquel pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 408 du Code pénal, des articles 575

et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

novembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Mohamed X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

avec sursis pour complicité de vol et recel et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article

Madame Y... sollicite la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

soit jugé qu’elle s’associe à la demande de constat de la péremption de l’instance et que les dépens soient réservés ; MOTIFS Sur la révocation du sursis à statuer En application du second alinéa de l'article

MOTIVATION L’article 378 du code de procédure civile dispose que “La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.”

MOTIFS Sur le sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

MOTIFS Sur le sursis à statuer, Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’

prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

GENERAL, S'APPROPRIER A LEUR INSU LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION INDIVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 230 et suivants et 310 du Code civil, 379 et 380 du Code pénal, 593

des articles 377 et 378 du Code de procédure civile ; Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [N] [M], expert judiciaire désigné par ordonnance de référé

que seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation disposent du droit d'assister les parties devant ces juridictions ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles