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Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.37 du code des postes et télécommunications : "L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité ... en ce qui concerne les erreurs

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demande par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation pendant un délai de 4 mois à compter de la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs ; Considérant qu'aux termes de l'article

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Aux termes de l'article L. 37 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sont admis au bénéfice des majorations de pensions et des allocations spéciales prévues par les articles L. 17 et L.

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail, alors applicables : 3.