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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8809ba5988459c4da75
28 novembre 1963
28 novembre 1963
362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 359 ET 360 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4eca6
13 juin 2001
13 juin 2001
2 et 3 du règlement CEE n° 1697-79 du 24 juillet 1979 du Conseil des Communautés européennes repris par l'article 221 du Code des douanes communautaire, des articles 351, 354, 355, 369-4° et 377 bis du
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
ée par Maître Frédéric PASCAL avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
6633d8cbc0d3e3fe99d166c0
18 avril 2024
18 avril 2024
pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article
Source officiellecr
édure suiviec/Armand X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01441
2 avril 2008
2 avril 2008
MOUTON ; Me Salve de Bruneton et Me Waquet ont eu respectivement la parole en dernier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
635b71d1b201587f74be0256
27 octobre 2022
27 octobre 2022
demeure n'ont détaillé période par période les sommes qui lui sont réclamées et leur mode de calcul ; - qu'en l'absence de fraude ou de fausse déclaration de sa part, la prescription biennale de l'article
Source officiellePS ctx protection soc 1
66995d2f07d408f8d4c18109
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A titre subsidiaire, Madame [Y] invoque, sur le fondement de l’article L 355-3 du Code de la Sécurité Sociale, l’acquisition de la prescription biennale de la demande de remboursement de trop-perçu en
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2105987_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
à l'article L. 232-2 du présent code et revalorisé chaque année au 1er janvier conformément à l'évolution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
6633d8cbc0d3e3fe99d166bd
18 avril 2024
18 avril 2024
pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article
Source officielle3e chambre sociale
6350e4cb42150aadff23dafe
19 octobre 2022
19 octobre 2022
pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200398
15 mars 2012
15 mars 2012
l'intéressé a la plus longue année d'assurance ; que lorsque l'assuré a droit à un avantage de même nature en application d'une autre législation, il ne perçoit que la fraction de la majoration prévue à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201475
8 juillet 2010
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 643 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de la sécurité
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472988.20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire. () " Aux termes de l'article R. 6152-355 du même code : " La rémunération du praticien contractuel comprend : / 1° Des émoluments
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303439_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 6152-355 du même code : " La rémunération du praticien contractuel comprend : / 1° Des émoluments mensuels fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres chargés de la
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303073_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
deux ans pendant lequel il perçoit l'intégralité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-355 () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210055
24 janvier 2019
24 janvier 2019
de retraite anticipée le 10 avril 2004, de sorte que la fin de non-recevoir pour prescription biennale se heurte précisément à la fraude commise ne permettant pas de faire application au litige de l'article
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007764123
23 décembre 1988
23 décembre 1988
353, dernier alinéa, du code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date du marché en cause : ...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201385
22 septembre 2016
22 septembre 2016
F... tant en son nom personnel qu'en tant que représentant de son épouse en a fait de même oralement ; qu'en application des articles 344 et 355 du code de procédure civile, une demande en récusation tant
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4af
15 janvier 1992
15 janvier 1992
tentative d'assassinat et vol, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des d articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfe6d33109fd079af2a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion
Source officiellesoc
6137234ecd580146774080c7
1 avril 1999
1 avril 1999
chaque jour par une tierce personne ; Mais attendu que se fondant sur le rapport du médecin expert, les documents du dossier qu'elle a analysés et l'ensemble des éléments d'appréciation visés aux articles
Source officiellePage 32 sur 4920