n° 2019-359 du 24 avril 2019.

la somme de 100 000 euros pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, que, le 1er janvier 2010, la société Copie France n'avait plus en sa

En premier lieu, aux termes de l'article Lp. 353-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3

, outre une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et les époux Y..., par lesquelles elle s'est engagée à apporter à la société NBC, d'une part, en mars 2000, une somme de 15 millions de francs en contrepartie de 350 actions lui conférant une participation

du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu l'article L.121-23 à L.121-26 du code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M.

le loyer, et avec intérêts de droit ; - Le condamner au paiement de la somme de 350 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l'article 700 du

La SAS [B] Transmission Garage, au visa des dispositions de l’article 1240 du code civil et de l’obligation de résultat pesant sur le garagiste, et rappelant au visa des articles 263 et suivants du code

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit

700 du code de procédure civile.

avancés d’expertise et les frais d’huissier de justice à parfaire, ainsi qu’au paiement de la somme de 5000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ➔ juger que le jugement sera

; qu'en déchargeant la BNP de toute obligation à cet égard, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-8 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour

1134 du code civil; alors, en outre, qu'il résultait du contrat de prêt que "l'Emprunteur" s'engageait à bloquer ses comptes-courants pour un montant de 350 000 francs pendant la durée du crédit;

part et d'autre, frais de groupe, frais de transports, prestations administratives et autres, BG Charente-Maritime était débitrice envers GB Royan de 1 067 172 francs au 31 octobre 1991 et de 1 630 493