Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'aide personnalisée au logement est accordée conformément au 4° de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation aux logements

laquelle n'a pas pour effet d'établir une filiation, en tout cas à l'égard du père, n'a pas le pouvoir d'ordonner un examen comparatif des sangs du père et de l'enfant (excès de pouvoir en violation des articles

L 353-1 et R 353-1 du code de la sécurité sociale.

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code'".

L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.

devenu définitif avant le décès de l'assuré social, la cour d'appel qui ne s'est pas placée à la date qu'elle indiquait, soit celle du décès de l'assuré et de l'ouverture du droit à pension, a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1, R . 353-1 et R. 815-27 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon les deux premiers de ces textes, en cas de décès de l'assuré son conjoint

Hemery, avocat de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODÉRÉ DE SEINE-ET-MARNE, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 353-11, pour les personnes morales et physiques mentionnées au 4° du II du présent article, l'application des conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement mentionnées à l'article L.

Aux termes de l'article R. 353-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire

Aux termes de l'article R. 353-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire

Sur le bien fondé de l’indu Aux termes de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1, D. 353-1, D. 355-1 et D. 171-1 du Code de la

Sur la légalité de l'article 9 du décret : 10. Aux termes de l'article 9 du décret attaqué : " L'article R. 353-71 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. D. 353-71.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 353-1, R. 353-7, R. 354-1 et R. 173-4-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la lettre recommandée a été postée à Lyon le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 201 du Code civil, ensemble

Aux termes de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale : " En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés