l'avoir condamné à payer la somme de 10 792,60 francs ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que selon l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

Article 46 “1.     The High Contracting Parties undertake to abide by the final judgment of the Court in any case to which they are parties. 2.

    Article 35 § 2 provides that third parties who have no claims of their own in respect of the dispute enjoy the same rights as the parties, except the right to change the grounds or subject

    The composition of the Grand Chamber was determined according to the provisions of Article 27 §§ 2 and 3 of the Convention and Rule 24 of the Rules of Court. 7.

    The Government in addition submitted that the application was abusive under Article 35 § 3 (a) of the Convention. 2.     The applicant 51.

L'article 35 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'instance porte sur des prétentions émises par un seul demandeur contre un seul défendeur et qu'elles sont fondées sur les mêmes faits

xa0; This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

The applicant claimed that Germany was responsible for his detention in Thailand in poor conditions and alleged a breach of Articles 3 and 5 § 1 of the Convention. THE FACTS 2.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° U 18-11.244

CASS P SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 2 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE DIJON QUI A RELAXE X...

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 605 du même code. 2.

de l'article R. 162-35-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale et que la date figurant sur le bordereau ne peut suppléer cette mention.

L'article 35 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'instance porte sur des prétentions émises par un seul demandeur contre un seul défendeur et qu'elles sont fondées sur les mêmes faits

L'article 35 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'instance porte sur des prétentions émises par un seul demandeur contre un seul défendeur et qu'elles sont fondées sur les mêmes faits

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 35, alinéa 2, et 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 35, alinéa 2, et 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 35 alinéa 2 et 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure