donne acte de ce qu'ils avaient saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à la résiliation du bail pour cession prohibée, en vertu des dispositions de l'article L 411-35 du code

434-35 du code pénal qui réprime, de manière générale, le fait de communiquer par tous moyens avec une personne détenue en dehors des cas autorisés par les règlements ; que l'article 434-35 du code pénal

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ARTICLES

X... , la Cour nationale a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la Cour nationale de l'incapacité

    Le code de l’urbanisme définit en son article 35 différentes zones qui peuvent être créées à l’issue des opérations de planification urbaine.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973, "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU DES FRACTIONS

LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1976, "I. ...

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS AUTRES QUE DES TERRAINS VISES

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1979 "I.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... affirme qu'il a été soumis, du 10 au 16 juillet 2013, à un horaire de travail contraire à l'article L. 3121-35 du Code du travail, puisqu'il

Aux termes de l'article 35 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale

35 A du code général des impôts alors en vigueur "-I... les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article

N'A SOUSCRIT, AU COURS DES TROIS ANNEES 1966, 1967 ET 1968 AUCUNE DECLARATION DE SES REVENUS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir , infirmant partiellement le jugement entrepris, autorisé en application de l'article L. 411-35 du Code rural, M.

, au sens des articles 31 et ss. du code civil.

4, V, A de la loi du 13 octobre 2014, entrée en vigueur le 15 octobre 2014 et applicable aux instances en cours, modifie la rédaction de l'article L. 411-35 du code rural en insérant deux alinéas ainsi

L. 5134-35 du code du travail, la cour méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les exigences d'un procès équitable, d'un procès à armes égales de ce qu'implique

35 A du code général des impôts, pour la fraction de la plus-value afférente aux parts acquises en 1972, et d'autre part, de l'article 150 A du même code, pour la fraction afférente aux parts acquises