par maître Agnès Ermeneux, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l’intervention volontaire de Monsieur [I] [N] en qualité de curateur de Madame [A] [E] L’article 329 du code de procédure civile prévoit que l’intervention n’est recevable que si son auteur a le droit

Sur ce, L'article 329 du code de procédure civile dispose que : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

DISCUSSION Sur l’intervention volontaire de la MAIF et de la société Inter Mutuelles Entreprises  Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève

DISCUSSION Sur l’intervention volontaire de la société Groupama Centre Manche Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention

68, 329 alinéa 2 et 325 du code de procédure civile, - débouter Monsieur et Madame [U] de toutes leurs demandes, - constater la résiliation du bail intervenue le 14 mars 2022 à minuit, - constater que

application des dispositions des articles L 321-13 et L 321-15 du code rural, le conjoint du descendant marié exploitant agricole qui a participé à l'exploitation directement et effectivement sans être

L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.

que l'article 327 du Code de Procédure Civile dispose que : « l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l’article 329 du code de procedure civile dispose : “L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Vu les articles 1351 et s du code civil, Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu les arrêts de la cour d'appel de Bastia des 20 novembre 2013 et 19 novembre 2014, Vu les pièces fournies

Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

MOTIFS ET DÉCISION Sur l’intervention volontaire de la SAS MIC INSURANCE COMPANY et la mise hors de cause de la société LEADER UNDERWRITTING Selon l’article 328 du code de procédure civile, l'intervention

328), and had to be considered by the Plenum of the Supreme Court (Article 329).

MOTIFS I- Sur l’intervention volontaire Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire ».

Sur l’intervention volontaire de la société Mfc Hexaom : Selon l’article 325 du code de procédure civile « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien

était accessoire, de sorte que seul leur intérêt à intervenir devait être apprécié, peu important leur qualité à agir, la cour d'appel a violé les articles 329 et 330 du code de procédure civile, ensemble

Il n'est pas contesté que Mme J..., intervenue volontairement à titre principal au sens de l'article 329 du code de procédure civile, a qualité et justifie d'un intérêt personnel pour exercer des droits