l’assureur MRH et DDE des époux [C] ; Juger que l’intervention accessoire de la compagnie Pacifica, ès qualité d’assureur MRH et DDE des époux [C], est bien fondée et recevable par application des articles

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 21 mars 2022, la SELARL [M] [V], agissant par Me [M] [V], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS Vitex demande à la cour de : Vu l'article

d'office » ; l’article 803 du même code prévoyant que « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ».

I.Sur l’intervention volontaire de la société Areas Dommages Conformément aux dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l’intervention volontaire

[U] [E] et Mme [C] [P] épouse [E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 décembre 2024, BUREAU VERITAS demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 328 et suivants

[L] [E] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.  

Dans leurs dernières conclusions, le syndic ATHOME et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par SARL ATHOME IMMOBILIER demandent, au visa des articles 121, 328 et 329 du code de procédure

In accordance with Articles 290, 315, 317, 322 and 323 of the Code of Criminal Procedure, the prosecutor asked the court to validate the searches.

procedure on an objection [протест] lodged by one of the officials specified in Article 328 of this Code.”

In reaching these findings, the Regional Court relied on Articles 328 and 329 of the Civil Code.

  The applicant is currently being detained for another offence, namely “Obtaining Classified Information for Purposes of Political or Military Espionage (Article 328 of the Turkish Criminal Code)

  The applicant is currently being detained for another offence, namely “Obtaining Classified Information for Purposes of Political or Military Espionage (Article 328 of the Turkish Criminal Code)

328), and had to be considered by the Plenary of the Supreme Court (Article 329).

' Par conclusions déposées le 28 février 2018, la société QBE est intervenue volontairement à l'instance, sur le fondement des dispositions de l'article 328 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

prescrites par la loi sous peine de révocation de leur licence, ces autorités s'étaient rendues responsables du délit de manquement à un devoir de leur charge ("omissione d'atti d'ufficio"), prévu par l'article

, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,