couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre.

NEE LE 4 SEPTEMBRE 1911 ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, LIQUIDEE EN 1970 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LORS DE SON SOIXANTIEME

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la durée d’indemnisation du temps partiel thérapeutique L’article L.323-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 du même

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, « l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de

Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d’

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 mai 2011), que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à laquelle s'est substituée l'Autorité de contrôle prudentiel, a, sur le fondement de l'article

L. 5212-2 ; les dispositions des articles L. 323-4-1, L. 323-5, L. 5212-6 à L. 5212-7-1, L. 5212-13 et L. 323-8-6-1 leur sont applicables. ".

    Under Article 322 officials listed in Article 320 who considered that a case deserved closer examination could, in certain circumstances, obtain the case file in order to establish whether

L. 323-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au

avocat de Mlle X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.323-76 du code du

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 323 ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE DERNIER, TANT DANS SA

L. 323-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 323-1 du Code de la sécurité sociale aux termes desquelles la période pendant laquelle l'indemnité

En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 18 juin 1991 déjà mentionné, dans sa rédaction applicable au litige : " () les installations de contrôle visées aux articles R. 323-13 à R.

L. 321-1, L. 313-1, L. 323-2, R. 313-1, R. 313-3 et R. 323.2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations

impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1. » Selon l'article D 323-2 du code de la sécurité sociale : « En cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis

Vu les articles 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII et L. 323-4 et L. 323-7 du code de l'énergie : 4.

Vu les articles 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII et L. 323-4 et L. 323-7 du code de l'énergie : 4.