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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JCP fond
67eed2b4b848dd6814c5e5e4
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le prononcé de la résiliation judiciaire Aux termes de l'article L.322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf9
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Il demande en conséquence à la cour de : A titre principal, Vu les articles 64 et 12, 32, 33 et 34 du décret du 27 juillet 2012, - prononcer la caducité et la péremption du commandement valant saisie
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910005_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
24 ainsi que les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, l'article L. 110-1 du code de l'environnement du code général des collectivités territoriales.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0126DEC003808797
26 janvier 1999
26 janvier 1999
an amount of NLG. 789.60 in connection with the proceedings on his request under Article 89 of the Code of Criminal Procedure.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004247_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle soutient que les dispositions de l'article L. 324-1-1 IV et les exceptions qu'il édicte sont d'interprétation stricte.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301106
29 septembre 2009
29 septembre 2009
L. 321-2-2 du COJ (rédac.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003d63d497adffda4202
13 octobre 2022
13 octobre 2022
R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme, des articles R. 324-2 et R.324-3 du code du tourisme et des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - statuer ce que
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237888c924eadffcc496c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.324-1-1 III du code du tourisme, ' condamner solidairement Mmes [O] [C], [V] [Z] et [I] [D] à payer à la ville de [Localité 5] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00116
5 février 2013
5 février 2013
L 321-32 de l'ancien code de commerce. 3° ALORS QUE les pénalités de retard dues en raison du retard apporté par le débiteur à l'achèvement des prestations, acquises à compter du jugement d'ouverture
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011413_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61605d9c0958bc36961bd797
14 janvier 2015
14 janvier 2015
[Localité 52] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/09/9525 du 06/10/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) Madame [LK] [Q] née le [Date naissance 32
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
633fc377e633183e2ee17b62
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur le défaut de déclaration de la location d'un meublé de tourisme (article L.324-1-1 III du code du tourisme) L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
698495c9cdc6046d47060400
9 janvier 2026
9 janvier 2026
- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
Source officielleJCP REFERES
677efc5cb01eea4cf01acabf
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant
Source officielle4 ème Chambre civile
6793ff8ddc35c03afb71128c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 II et III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8badb
3 mai 2007
3 mai 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur LAMBREY, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007881348
8 décembre 1995
8 décembre 1995
319 et 320 du code pénal et de la contravention prévue à l'article R. 40-4° dudit code, pour laquelle le pouvoir réglementaire a pu légalement retenir un critère de durée d'incapacité physique ; Considérant
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61629872201c88caf8c4e1a7
3 juillet 2013
3 juillet 2013
), rapportables pour moitié à la succession de ses parents dans les conditions de l'article 922 du code civil, et ordonné avant dire droit une expertise confiée à M.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008085380
10 novembre 1999
10 novembre 1999
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée et notamment son article 39 ; Vu le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977
Source officiellePage 32 sur 167