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Conformément aux dispositions de l'article R 713-4 du Code de la Consommation, M.

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    Le 7 mars 1996, la cour de sûreté de l’Etat déclara l’éditeur et l’écrivain coupables d’une infraction au titre de l’article 312 du code pénal pour l’article intitulé «   Le ciel noir

prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions, il ne le fait pas utilement, dès lors que la filiation de ses enfants a été établie en application de la présomption de paternité instituée par l'article