SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 302 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE JUGE D'APPEL, INVESTI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL

27, raison pour laquelle il convient de faire opposition à cet arrêt en application de l’article   308 du code de procédure pénale.

C..., au visa des articles 15, 16 et 16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020. Examen de la recevabilité du second pourvoi formé par M. C... 6.

ET AUTRE, ET DANS LESQUELS ELLE EST LOCATAIRE ; VU LES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE

et 303.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

306 du Code de procédure pénale et 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Attendu que, si les dépositions des témoins mineurs doivent avoir lieu en audience publique, il en va autrement dans les cas

[U] [E], d'un véhicule d'occasion de marque PEUGEOT, Modèle 308, immatriculé EK-574-PT, pour un prix de 3 100 €.

385 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 309 alinéa 1er

ans de réclusion criminelle; Attendu que la cour d'assises a ainsi, à bon droit, fait application de la peine maximale de 30 ans de réclusion criminelle, prévue pour ces infractions par les articles

La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre

Italy the applicants complain, under Article 7 of the Convention, of the retroactive application of Article 12 sexies of Law Decree   306/1992. In applications nos. 81658/17 Nocerino v.

302 TER I BIS PRECITE ET DE L'ARTICLE 302 TER 7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE MODIFIER LE FORFAIT DU REQUERANT ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE DANS LA MESURE OU L'ADMINISTRATION ENTEND SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS

Sur les frais de déplacement L'article 20 dudit avenant dispose en son article 20 relatif à l'indemnité d'entretien que "conformément à l'article D 773-1-2 du code du travail, les indemnités et fournitures

X... la somme de 308 466,06 francs ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par Mme Y..., pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors

ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige

, 158, 171 (paragraphe 3 ci ‑ dessus), 174, 175, 176, 177, 215, 216, 217, 218, 219, 227, 228, 229, 249, 250, 251, 259, 260, 261, 262, 302, 303, 304, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 369, 370, 390,

Le défaut de remise des documents et informations prévues au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévue à l'article L 132-5-1 jusqu'au 30e jour calendaire révolu