8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont propres à créer

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont propres à créer

’homme et des libertés fondamentales ainsi que la violation de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, sont, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute

B n'établit pas que les décisions attaquées méconnaîtraient l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention de

d'aller et venir, car c'est sur son fondement qu'il a été placé en centre de rétention administrative ; - la même mesure méconnait l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé par les stipulations de l'article

et du droit d'asile ont été méconnus, ainsi que la liberté de travailler, les droits sociaux et le droit à des conditions d'existence décentes, et enfin l'intérêt supérieur des enfants garanti par l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; Par un

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux

L. 434-3, L. 434-4 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elles méconnaissent l'article 3.1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; * elles portent

part extrêmement importante de ses revenus ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : o elle a été prise en méconnaissance des articles

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle est parent d’un enfant français et les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relatives aux droits

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ainsi que l'article 3.1 de la convention de New York quant à l'intérêt supérieur de son enfant

6 de la convention des 1er et 21 octobre 1992 constitue, selon les dispositions de l'article 4.1 et de l'article 3.1 qui y renvoient, une condition de la vente du système Solido, il ressort de l'article

libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3.1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Considérant que les stipulations de l'article 9 de la convention

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3.1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que les stipulations invoquées de l'article 3.1 de la convention relative aux droits de l'enfant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que les stipulations invoquées de l'article 3.1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

, de mettre en place une clôture conforme aux dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 février 1990 modifié par l'arrêté du 30 avril 2015 dans un délai de trois mois,