sont remplies : 1° Pour les travaux spécifiés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 322-2, les deux tiers au moins des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie ont adhéré à

A ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement n° 604/2013 est suffisamment motivée en fait. 6.

En ce qui concerne le défaut d'examen et l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : 3.

Il soutient que : - c'est à tort que le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 a été retenu comme fondé par le jugement attaqué ;

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 3 (2°) et 13 (2°) du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements

titre des charges dues pour sa consommation d'eau dans le logement du [Adresse 1], la somme de 360 euros au titre de la prise en charge du nettoyage du logement, la somme de 83,07 euros au titre de l'article

X... ; que, dans ces conditions, les prescriptions ci-dessus rappelées de l'article 12 c) de la convention européenne d'extradition n'ont pas été méconnues ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-2

obtenir le bénéfice de ce statut est sans incidence sur la légalité de la décision préfectorale ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant, d'autre part, que les dispositions contenues dans l'article

3-2-2 de la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juillet 1982 relative au contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités locales, laquelle n'aurait pu, en tout état de cause

A... au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement

1709 du Code civil et 3-2 du décret du 30 septembre 1953) ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait qualifier de convention d'occupation précaire une convention dénommée convention de "location temporaire

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, son dernier

bénéfice de la propriété commerciale, et pouvait dès lors renoncer valablement à ce droit acquis, en signant postérieurement le bail du 1er juillet 1975 ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt a violé l'article

Par ailleurs, il indique que Mme D ne présente pas de vulnérabilité particulière et ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ayant

Il soutient que : - c'est à tort que le magistrat désigné a estimé que l'arrêté portant transfert de Mme A aux autorités croates méconnaissait l'article 3-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités allemandes est entachée d'incompétence et insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement

Concernant le quatrième grief formulé à l'encontre de Me X... en application de l'article 3-2-1 du règlement national, pour s'être immiscé dans des prêts, sans qu'il soit rédigé d'acte authentique, et

3-2 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version en vigueur à compter du 14 mars 2012 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins