de la société Lacoste SA à raison des dépôts n° 94 541 290, 94 541 293 et 94 541 291 qu'elle considère frauduleux.

[FY] [NW], domicilié [Adresse 390], 294°/ à Mme [TNG] [ET], domiciliée [Adresse 491], 295°/ à M.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 278 et 316 du Code de procédure pénale, 295 et 296 du Code pénal, 591 et 593 du Code

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 82, 103, 153, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'égalité des armes ; " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

à [Localité 294] (69) [Adresse 79] [Localité 204] M.

Si le classement de ce camping en zone Nt est expressément prévu par les dispositions sus-rappelées, la société requérante conteste toutefois sa délimitation aux seules parcelles 297, 295, 36, 298, 300

[RW] [KV], domicilié [Adresse 291], 128°/ M. [BR] [L] [DC], domicilié [Adresse 190], 129°/ M. [HD] [MA], domicilié [Adresse 297], 130°/ M.

217, paragraphe 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que les prescriptions de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification ou à la notification aux parties ou à leurs

34938 Mail λ 1011 utile h100-0 0.40.40 N4-11 Secret des [Localité 15] 293 0.40.45 Х non utile Ddco.c 294 34948 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 295 34953 Mail Secret des affaires Х non utile

de famille ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 21 mars 1995 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation en date du 24 mars 1995 ; Vu l'article

427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule et de l'article 55

ANS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

, AT 293, AT 295, AS 130, AS 133, AS 200, AS 203, AS 204, AS 207, AS 208, AS 209 et AS 211 à La Chevrolière.

, AT 293, AT 295, AS 130, AS 133, AS 200, AS 203, AS 204, AS 207, AS 208, AS 209 et AS 211 à La Chevrolière.

, AT 293, AT 295, AS 130, AS 133, AS 200, AS 203, AS 204, AS 207, AS 208, AS 209 et AS 211 à La Chevrolière.

C D demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition et de réhabilitation de bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AT 292, AT 293, AT 295, AS 130,

, AT 293, AT 295, AS 130, AS 133, AS 200, AS 203, AS 2024, AS 207, AS 208, AS 209 et AS 211 à La Chevrolière dans le cadre du projet d'aménagement de certaines rues à proximité du centre-bourg ; 2°)