; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945-ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

s'expliquant pas sur la question de savoir en quoi la créance alléguée ne présentait pas, en l'état, un fondement suffisamment sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

D'autre part, qu'aux termes de l'article L. 284 du code électoral : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : - un délégué pour les conseils

Aux termes de l'article L. 284 du code électoral : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : () - cinq délégués pour les conseils municipaux

rétractation de l'ordonnance sur requête de la juridiction du président du tribunal de commerce de Besançon en date du 7 juin 2019, que dès lors qu'elles entraient dans les prévisions des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 244, 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 3, 4, 85, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : / - un délégué pour les conseils municipaux de sept et

semblent pas à ce stade difficiles ou impossibles à respecter en matière de surpeuplement carcéral. b)     Recours compensatoire   : Le recours compensatoire prévu par les nouveaux articles

284 p et 288 p.

145 du nouveau Code de procédure civile, celles prévues par les articles 232 à 284-1 de ce même Code ; qu'en infirmant l'ordonnance de rétraction de l'ordonnance sur requête rendue le 19 octobre 2004

Sur le moyen unique : Vu les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

juin 2005 à la SCI 1789 des parcelles cadastrées E 287, E 290, E 283, E 284, E 285, E 288 et E 289 au prix de 4 821 euros ; 2°) à ce qu'il soit déclaré que ces délibérations ne comportent pas une telle

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : / () - cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf

Y... du 5 janvier 1990 que cette note lui avait été adressée postérieurement à la décision attaquée, le juge d'appel aurait violé les articles 15, 16, 132 et 715 du nouveau Code de procédure civile, alors

Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : / - un délégué pour les conseils municipaux de sept et

Aux termes de l'article L. 284 du code électoral : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9000 habitants : -un délégué pour les conseils municipaux de sept

Aux termes de l'article L. 284 du code électoral : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : / () / - quinze délégués pour les conseils municipaux

L. 281, R. 281-l, R. 281-3-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales.