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72 009 résultats pour « article 281 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:0225JUD001080284

Admin. suprême

25 février 1992

25 février 1992

In the course of the interview Mr Pfeifer waived his right to lodge a plea of nullity on this ground (Article 281 (1), first sentence, of the Code; see paragraphs 22 and 24 below).

Source officielle

Page 32 sur 3601

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0930JUD004491708

Admin. suprême

30 septembre 2010

30 septembre 2010

concerning the statements by Mr I. and Mr   K., the Regional Court held as follows: “The [Town] court read out the statements by Mr I. and Mr K. in open court, complying with the requirements of Article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205131_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre précité : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00906

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TCIV, la société Avis a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie, une réclamation sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417746_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Selon l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519106_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Selon l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304909_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement () ;

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0423JUD004244710

Admin. suprême

23 avril 2019

23 avril 2019

    Under the provisions of Article 281 § 1 of the former Code of Civil Procedure (“the CCP”), in force at the relevant time, domestic courts have the power to correct material errors in their

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD005743509

Admin. suprême

24 janvier 2017

24 janvier 2017

    On the same day the applicant was served with an official notice that he was suspected of a breach of road traffic safety regulations which had resulted in the death of other persons (Article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402311_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601425_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510791_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311322

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Ni les dispositions de l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales, ni celles de son article R. 281-5 ne font obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00898

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TATCIV, la société Avis a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie, une réclamation sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00899

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

la compétence de ce service pour encaisser la TATCIV, la société Parcoto a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie, une réclamation sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00900

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TATCIV, la société Avis a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie, une réclamation sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da1d

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

X... ; que sur appel de ce dernier, le trésorier payeur général des Bouches du Rhône a soulevé l'irrecevabilité sur le fondement des articles L. 281 et R.* 281 du Livre des procédures fiscales des moyens

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498243.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd2d

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00973

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 281, R.* 281-1 à R.* 281-5 du livre des procédures fiscales, R. 421-5 du code de justice

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