Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GROSSE Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28

la société Midi Auto Chartres à lui verser des dommages et intérêts, - condamné la société Midi Auto Chartres à verser à Mme [O], la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[G] [L] la somme de 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'URSSAF RSI Midi Pyrénées aux entiers dépens.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge solidaire de la SARL Seris Sûreté Midi Sécurité et de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.     La société exploitant la mine d’or de Baia Mare 3.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

700 du code de procédure civile et aux dépens, - condamner Madame [K] [D] à lui payer 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [K] [D] aux entiers

Article 3 : L'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

subsidiaire, si par extraordinaire Mme [N] [I] devait succomber, - rejeter la demande présentée la SA Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées au titre de l'article 700 du code de procédure

le Crédit Lyonnais et/ou la Banque Populaire du Midi à payer la somme de 3.048,98 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions récapitulatives et en réponse

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué, que M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 01 Mars 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 28 mars 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 ; Vu le code

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, et à

[T] de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum la SCEA du [Adresse 8] et M.

, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société des cliniques du Midi; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation