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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
ésenté par son syndic, le Cabinet REGARDSc/S.A
696565b3cdc6046d4711b884
8 janvier 2026
des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles
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66fc5172134fd24f9cc94ac7
1 octobre 2024
des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément 48 aux dispositions des articles
Chambre des référés
6709784006866c0645d40a6c
11 octobre 2024
67ed8cd7da9e15c5131fe3dd
1 avril 2025
67ed9278da9e15c5131ff6ba
S.C.I. FOCH ET ALORSc/S.A
670589971296b51ba2b73ae8
7 octobre 2024
6973b14acdc6046d4772defe
6 janvier 2026
66fc5171134fd24f9cc94ac4
670ec66d1c3411ff34591e9d
15 octobre 2024
6a1a079ccdc6046d476c0f85
20 mai 2026
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD003982407
24 mars 2015
Selon l’article 69 bis de la loi n o 354/1975, introduit par l’article 1 § 4 de la loi n o 277/2002, l’alinéa 5 de l’article 30 bis de la loi pénitentiaire est applicable à la procédure concernant
Chambre 1-5
69d9e460cdc6046d47d9d4b3
10 avril 2026
PRECISER que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes
3ème Chambre
DTA_2000760_20230130
30 janvier 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée
2ème Chambre
DTA_2301927_20260408
8 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0125DEC006085100
25 janvier 2001
Dispositions relatives aux motifs pouvant justifier l’arrestation et le maintien en détention Aux termes de l’article 273 § 1 du CPP, « Nul ne peut être soumis à des mesures de détention
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183020
25 juin 2014
lui verser des intérêts moratoires d'un montant de 18 073 944, 93 euros à compter des dates des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont le dépôt a été empêché par l'article
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617475
26 mai 1982
II, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DE CE CODE, LORSQUE DES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS SONT CEDES AVANT L'EXPIRATION DE
2ème chambre
DTA_2300678_20240116
16 janvier 2024
Chambre 1/Section 5
6a0ca592cdc6046d47395051
19 mai 2026
Ch1 Cab3 Référés
6985ad51cdc6046d472a1a1c
9 janvier 2026
des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles