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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372591cd5801467741ed69
26 octobre 1993
26 octobre 1993
chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-1 à L. 221-27, R. 260-2, R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale
Source officielle4ème chambre
DTA_2602696_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2600664_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301071_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
secteur de la Borde, les parcelles AB 45, 46, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268 et 269.
Source officielleChambre 1
DTA_2600771_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
2026 à 18h00 en application de l’article L. 267 du code électoral.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847ca8cdc6046d4702a8ae
8 janvier 2026
8 janvier 2026
que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a42
7 avril 2025
7 avril 2025
que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40922996ce54483c23f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41422996ce54483c4df
3 octobre 2025
3 octobre 2025
que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03000_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2600787_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260
Source officiellecr
61372591cd5801467741ede0
9 février 1993
9 février 1993
L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à trois amendes
Source officielleREFERE
69dfb0eccdc6046d475690de
12 juin 2025
12 juin 2025
268 alinéa 2 du code de procédure civile ; Disons que l'Expert désigné aura pour mission générale : Se rendre sur place, Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2600149_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.
Source officiellecr
613725decd580146774211f7
24 octobre 2000
24 octobre 2000
L. 121-1, L. 121-3, R. 625-2 et R. 265-4 du Code pénal, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 172 du décret du 8 janvier 1965, 388, 591 et 593 du Code de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article 268 du code général des impôts : « S’agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d’une opération mentionnée au 2° du 5 de l’article 261 pour laquelle a été formulée l’option
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00092
12 mars 2025
12 mars 2025
266 quinquies C, 8, C, a, du code des douanes dès lors qu'ils exerçaient notamment une activité de distribution d'électricité, fût-ce pour leurs propres besoins, la cour d'appel a violé les articles 266
Source officiellecr
61372585cd5801467741e726
12 janvier 1993
12 janvier 1993
de 6 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale
Source officielle2ème chambre
DTA_2600460_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 265 du code électoral, de vérifier les conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 231 du même code ; - il n’est pas inéligible en application de l’article L. 231 du code électoral dès lors
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847c7ccdc6046d4702a511
8 janvier 2026
8 janvier 2026
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le
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