990 D du Code général des Impôts, pour délimiter son champ d'application, fondé sur la situation du siège des sociétés, ne se distingue pas de la nationalité telle que définie par l'article 26 de la convention

990 D du Code général des impôts ; Mais attendu que, d'une part, l'article 26 de la Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

l'arrêt de la chambre criminelle du 29 juin 1988 portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE NE L'EMPECHAIT PAS D'EXERCER D'AUTRE PART, LA MEDECINE A TITRE LIBERAL, EN QUALITE DE REMPLACANT OU NON, ET QUE N'AYANT PAS FAIT USAGE DE L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE

MOTIF ECONOMIQUE LE 30 AOUT 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE BIEN QUE LE VERSEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE N'EUT PAS ETE STIPULE AU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 66-12 DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA DEMANDE EN REVISION

ordonné, en application de la loi italienne, la radiation des mesures conservatoires pratiquées postérieurement à la date d'effet de la reconnaissance alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

particulier ; et alors, d'autre part, que si l'article 26-II de la loi n8 83-25 du 19 janvier 1983 édicte que la cotisation sur les boissons alcooliques est due à raison de l'achat par les consommateurs

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 26 a de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente du 2 février 1954 : Attendu

santé publique ; Vu la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 et notamment son article 26 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

, qui ne s'est pas prononcé sur un problème de légalité, a fait application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 imposant à l'employeur d'autoriser les salariés à s'absenter

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X... du chef d'infraction à l'article 26 de la loi

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26 II de la même loi et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code

  Elle rappelle que l'article 26 (art. 26) de la Convention pose comme point de départ du délai de six mois la date de la décision interne "définitive".

A l'appui de ses demandes, il soutient que l'assignation est tardive au titre de l'article 26-3 alinéas 1 et 2 du code civil, qui prévoit un délai de six mois pour contester la décision, laquelle a été

X... afin de le faire déclarer responsable de la violation de l'article 6 de l'accord du 2 novembre 1997, de l'article 26 du statut des agents généraux, ainsi que d'actes de concurrence déloyale ;

L. 1232-1 du code du travail ensemble l'article 26 de la convention collective nationale de la banque ; 2°/ que la lettre de licenciement de M.

prévoient pas ; considérant qu'aux termes de l'article 26 § 1 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 ; « Le montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans ou plus pouvant