The court found that the grounds for the detention were still valid, having found no grounds for his release under Article   259 of the Code of Criminal Procedure (“1997 Code”).

Enfin, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par

[E] : Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ; Mme [Y] relève que ces pièces ont été obtenues par M. [E] en fraude de ses droits, M.

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

compensatoire, enfin de mettre les dépens à la charge de l'appelant et de le condamner à lui verser une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[R] [E], ne sont pas datées, cela ne leur ôte pas toute valeur probante comme l'a justement souligné le premier juge ; en revanche, en application de l'article 259 du code civil, le courrier émanant d'

DÉSIGNE, pour y procéder : Maître [W] [L], notaire, [Adresse 15], [Localité 17] DÉLIE l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article

085, 64 euros, ce qui correspondait à des revenus disponibles mensuels de 2 600 euros à 2 000 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes dudit document, a violé l'article 1134 du code civil ;

    Les dispositions pertinentes du code pénal roumain, en vigueur à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article 259.

tiers détenteurs de valeurs pour le compte de l'une ou l'autre des parties, sans que le secret professionnel puisse être opposé, et obtenir les informations figurant au fichier [11] en application de l'article

The court also found that there were no special grounds, as specified in Article 259   §   1 of the Code of Criminal Procedure, that would justify lifting the detention and imposing a less severe

It also found that there were no special grounds, as specified in Article 259 § 1 of the Code of Criminal Procedure, that would justify lifting the detention and imposing a less severe measure.

The court finally stated that there were “no grounds for continuing the detention, in particular those referred to in Article 259 of the Code of Criminal Proceedings”.

pièces probantes les attestations de complaisance des membres de la famille et des amis de [W] [Y] ; que l'attestation de sa propre fille doit être écartée des débats en vertu des dispositions de l'article

The reasons for release from detention given by the applicant cannot justify his release from pre-trial detention under Article 259 of the Code of Criminal Procedure.

According to later findings of the domestic courts, the applicant’s arrest was justified under Articles 258 and 259 of the Code.

under the Constitution deprivation of liberty was allowed, inter alia , to secure the fulfilment of any obligation prescribed by law, in this case drawing up an administrative offence record under Article

warranting the applicant’s release from detention as provided for by Article 259 of the Code had been established.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande visant à ce que soit écartée l’attestation de l’enfant [A] [W]: En application de l'article 259 du code civil, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur