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98 084 résultats pour « article 258-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Terres

6979d7aacdc6046d47f59bf3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[KF] [FA], né le [Date naissance 18] 1958 à [Localité 265] ; 2 - M.

Source officielle

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e1a

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

de l'imposition, si bien que le contribuable se trouvait soumis à une double imposition, la cour d'appel a violé l'article L. 256 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'en jugeant que l'erreur portant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588967

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004163_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858da

Appel

3 octobre 2001

3 octobre 2001

décembre 1999 GIVRY EN ARGONNE (51), infraction prévue par les articles 258, 259 et 262 du Code Rural, l'arr té du 20/01/1995 (art 2 et 3) et les articles 3 et 26 du décret 71-636 du 21/07/1971, et en

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00536_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

L’article L. 2212-4 de ce code dispose que : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c5338b

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

L. 251-1, L. 251-4 et L. 251-12 du Code de commerce, le GIE est une personne morale distincte des membres qui la composent ; qu'en affirmant qu'un accord d'intéressement conclu par le seul GIE Crédit

Source officielle
CC

comm

6079d3dc9ba5988459c599b9

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

/ qu'en application des articles L. 256 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, l'absence de notification de l'avis de mise en recouvrement des impositions au redevable légal entache la procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00571

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

, dans le litige l'opposant à Mme [X] [Z], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2311232_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires du 254- 256 rue de Paris et de la SCI Murs de France est rejetée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162af119547460d26ddb659

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00749_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il soutient que : - le classement en zone agricole des parcelles cadastrées à la section AR sous les nos 204, 254 et 255 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 151

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02282_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vallée du Garon (SIAHVG) une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00260

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

En application de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales qui dispose que l'avis de mise en recouvrement visé à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217578_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la location d'un bien immeuble est imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en France en application du 2° de l'article 259 A du code général

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742211f

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

L. 213-2, L. 213-3, L. 216-8 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602826_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d75cdc6046d474777dc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

demandant, au visa des articles L225-251, L225-254 et L277-10 du code de commerce ; 1240 du code civil de : - réformer le Jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a : - dit l'action

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa58c

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

d'appel ont été signifiées par le receveur des impôts de Rouen Saint-Hilaire, comptable chargé du recouvrement au sens de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

MZ..., domiciliée [...] , 250°/ à M. RY... EC..., domicilié [...] , 251°/ à Mme PE... EC..., 252°/ à Mme RW... VU..., domiciliée [...] , 253°/ à M. BT...

Source officielle