AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
6979d7aacdc6046d47f59bf3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[KF] [FA], né le [Date naissance 18] 1958 à [Localité 265] ; 2 - M.
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comm
6079d3f19ba5988459c59e1a
26 mai 2004
26 mai 2004
de l'imposition, si bien que le contribuable se trouvait soumis à une double imposition, la cour d'appel a violé l'article L. 256 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'en jugeant que l'erreur portant
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