construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan consistait en la livraison de biens, et en jugeant qu'elle fournissait, à ce titre, des prestations de travaux immobiliers au sens de l'article

administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la société le Belvédère du Vernand ne se livrait pas à l'exercice d'une activité économique au sens de l'article

administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la société le Belvédère du Vernand ne se livrait pas à l'exercice d'une activité économique au sens de l'article

erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant qu'elle avait agi, en cédant la parcelle en litige, en tant qu'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article

durant la période d'imposition litigieuse ; que, dans ces conditions, ladite directive est, en tout état de cause, sans influence sur l'application des dispositions législaties antérieures, notamment l'article

européennes la question préjudicielle de la date d'effet en France des sixième et neuvième directives du conseil des communautés européennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité en date du 25

270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE DES FAITS GENERATEURS DE LA TAXATION LITIGIEUSE : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256-I-2° EST PERCUE CUMULATIVEMENT

des sommes s'elevant respectivement a 41943,46 f, 52779 f et 56251 f ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que, d'apres l'article

. ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition contestée : "1.

elle doit être regardée comme ayant réalisé une affaire, passible de a taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle relève d'une "activité industrielle et commerciale" au sens des dispositions du 1 de l'article

006 F assorti des intérêts de retard ; que, sur appel de la société, la cour a accordé la décharge des impositions litigieuses ; Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables du I de l'article

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE EUROPEENNE DE LOCATION ET DE SERVICES, qui a pour activité de donner en location des véhicules automobiles était, en application de l'article

. ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : "I- Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 256 bis, 2° bis, 287 et 1741 du Code général des impôts, de l'article

IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L'article 256 I. du code général des impôts dispose que : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti