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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2577688145a64dc71a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2777688145a64dc74e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du Code civil doit être
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da36
24 mars 2011
24 mars 2011
par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCabinet 9
673ba5215437666d86274919
4 juillet 2024
4 juillet 2024
notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article
Source officielleJAF CABINET B
69d57077cdc6046d47726935
7 avril 2026
7 avril 2026
produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleJAF MEE Section 1
697c6630cdc6046d4739f0eb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
255.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8259a603a692910c381
9 janvier 2024
9 janvier 2024
produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccords entre époux, - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleChambre de la famille
69d02845cdc6046d47075fc4
3 avril 2026
3 avril 2026
produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleCabinet 9
673ba51a5437666d8627487a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8529a603a692910cd09
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d'irrecevabilité
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c390
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte,
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5f
23 octobre 2012
23 octobre 2012
titre des prêts contractés pour son acquisition étant de l'ordre de 36. 000 € ; Considérant que Maître B..., notaire à la ROCHE-BERNARD, qui avait été désigné en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cbacdc6046d4702aa81
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecb0dcdc6046d47e74217
2 avril 2026
2 avril 2026
Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100159
11 février 2015
11 février 2015
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble la décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel du 4 juin 2014, et l'article 272 du
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d55035cdc6046d47701100
7 avril 2026
7 avril 2026
252 du Code civil, PRONONCE le divorce, sur le fondement de la faute aux torts exclusifs de l’époux, de : Monsieur [K] [E] [W] Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] (Algérie) Et Madame [G
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100446
15 mai 2013
15 mai 2013
d'invalidité, avec des ressources très faibles et ayant, par ailleurs, assuré le crédit contracté pour l'acquisition de ce logement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f1a
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Le 24 janvier 2012, l'époux a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4a4
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Sur la pension alimentaire due au titre du devoir de secours La pension alimentaire qui peut être allouée au titre des mesures provisoires prévues par l'article 255 du code civil fondée sur l'exécution
Source officiellePage 32 sur 5512