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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA06397_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203392_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article D. 251-13 dans sa version applicable à la date de la décision du 25 août 2020, et issue du décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 entré en vigueur le 1er janvier
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503293_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503708_20260227
27 février 2026
27 février 2026
quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00119_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 251-1 du même code applicable aux interdictions de circulation en vertu de l'article L. 251-6 : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856777
28 décembre 2012
28 décembre 2012
D. 251-1-3° du code de procédure pénale, en second lieu, du décret n° 96-287 du 2 avril 1996 figurant aux articles D. 250 à D. 250-6 du code de procédure pénale ; 2.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303331_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application de l'article L. 251-1 ; / 2° Au 2° de l'article L. 731-1 et au 2° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303332_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application de l'article L. 251-1 ; / 2° Au 2° de l'article L. 731-1 et au 2° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions des articles L. 251-1, L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400511_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305087_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Elle vise, notamment, le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2518568_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne lui sont pas applicables et non des articles L. 251-3 et L. 253-1 du même code qui lui sont applicables
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02576_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C... bénéficie d’un droit au séjour, alors que l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile révoit des conditions alternatives et non cumulatives ermettant l’
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159499
30 juin 2008
30 juin 2008
les conditions d'indemnisation de la perte résultant, pour les arboriculteurs intéressés, des arrachages d'arbres fruitiers atteints par la maladie dite de la sharka ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201407
7 juillet 2011
7 juillet 2011
2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7, du code des assurances ; Mais attendu que
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507100_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - Cette décision viole l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500736_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318815_20230814
14 août 2023
14 août 2023
le territoire français sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520599_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100779_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 251-3 de ce code : " Les invalides mentionnés à l'article L. 251-1 dont la carte d'invalidité porte, au verso, la mention " Priorité-station debout pénible ", bénéficient d'un
Source officiellePage 32 sur 5575