Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article

ou le renouvellement d'un titre de séjour temporaire a été refusé, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification de refus" ; Considérant qu'aux termes de l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que les normes prévues à l'article 25 de cette

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE L'AVENANT MENSUEL A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DU LOIRET DU 12 MARS 1954, 7

2°) l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

LOCATAIRE ETAIT TENUE DE REMBOURSER LES CHARGES EFFECTIVEMENT PAYEES PAR LES BAILLEURS SANS POUVOIR EN LIMITER LE MONTANT A 7675 FRANCS, A SUSPENDU LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

2013 aux termes desquelles elle fait valoir que l'émolument a été justement fixé, après application d'un coefficient réducteur de 0, 7 sur la somme fixée au jugement et rappelle qu'en application de l'article

RECLAME LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE ACTION ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE

G... avait payé en une seule fois la somme de 31 132,50 francs quatre mois après le commandement de payer, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 25 du

25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, dans leurs versions applicables au litige, soulignant que l'article 25 n'intégrait plus les travaux à effectuer en vue de prévenir les atteintes aux personnes et

X... de ses demandes d'indemnisation et de dommages-intérêts formées à l'encontre de l'assureur ; AUX MOTIFS QUE l'article 25. 4 des dispositions générales du contrat d'assurance souscrit par M.

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FAIT NE PEUVENT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SANS QUE LE PRENEUR AIT DEMANDE

10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

notamment d'âge et d'exercice professionnel, d'être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire ; que l'article 25-2 de la même ordonnance dispose : " Les nominations

Par conséquent, l'article R. 6152-26 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 6152-4 du même code qui renvoie aux dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 tel que modifié par l'article 25 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I.

NFI demande au tribunal de: Vu les dispositions des articles 7, 9, 10 et 13 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions des articles 25, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, ANNULER la résolution