Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : "l'administration peut accorder sur la demande du contribuable : ... 2° Des

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; () 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

The court held that the case was “secret” for the purposes of Article 241 § 2 of the Code of Criminal Procedure and the anti-terrorist legislation. 44 .

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 203 et 247, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une

Cette demande était assortie, à titre subsidiaire, d'une demande de remise gracieuse des impositions pour gêne et indigence sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 247 du livre des

times the amount of the levy which it failed to retain or to remit and never less than the equivalent of double the amount of tax, unless the violation is liable to more severe punishment pursuant to Article

    Under Article 247 of the former Code of Criminal Procedure (in force until 1 June 2005), as interpreted by the Court of Cassation, any confessions made to the police or the public prosecutor

Article 444.

  ” 24.

cannot exercise his right of defence by himself owing to a physical or mental handicap; 3.1)     the court proceedings are to be conducted [in the absence of the accused] in accordance with Article

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

It raises issues under Articles 2, 3 and 5 of the Convention. 5.

Enfin, l'article R. 612-19 du code monétaire et financier prévoit que l'ACPR peut accorder des remises gracieuses de la contribution en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales

    Since October 2006, Article 247 of the Criminal Code, which concerns abuse in the exercise of authority against the rights of the person, mentions sexual orientation as a proscribed basis

de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. 5.

Therefore, there were no grounds to dismiss Ms Ya. from the proceedings. 24 .

51 et seq., Article 64 § 2, Article 67 et seq., and Articles 140 § 2, 172 § 6, 275-278, 320 and 332 of the Romanian Criminal Procedure Code.