Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6972f9cccdc6046d475ffd32
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[F] [O] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleService des référés
686c1140dd7001754d61bdf6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera
Source officielleService des référés
68e409cd681ed727f2a446c6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera
Source officielleService des référés
670426868d5cd4a8759125bd
7 octobre 2024
7 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53107 et RG 24/54590 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T2U N°: 1 Assignation du : 18, 22, 23 Avril et 21, 26 Juin 2024 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires
Source officielleService des référés
68dec3d46af9fd1f8094de8a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 juillet 2025, régularisées et soutenues à l’audience du 1er septembre 2025, M.
Source officielleService des référés
OISE Service Recoursc/Tiers
677d7e54b032d83cfd3e770d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera
Source officielleService des référés
67f418d24e0040aa3735d5d0
7 avril 2025
7 avril 2025
D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd56b63637c907b7aca
5 janvier 2023
5 janvier 2023
nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Catherine Pouzol, avocat au barreau de Lille, avocat constitué (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002201006803 du 24
Source officielleQuatrième Chambre
65a82728228119c9032230fc
15 janvier 2024
15 janvier 2024
faire appel à un second praticien médical, alors même qu'elle a eu toute liberté pour discuter dans ses écritures l'analyse émise par un expert judiciaire dont les conclusions ne lient pas le juge (article
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fe0
23 septembre 2021
23 septembre 2021
L'action en garantie de l'appelante ne peut donc prospérer que s'il est établi que les semi-remorques litigieuses sont affectées d'un vice de caractère rédhibitoire Selon l'article 246 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
62c67bd3ca9bf263790306bc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de leurs conclusions notifiées par rpva le 24.07.2020, la société Sodimob venant aux droits de la société FHDS demande à la cour : Vu les dispositions des articles 237, 238 et 246 du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4e68452800008b2b55c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 246 du même code précise enfin que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. * En l'espèce, la société Point Clim reproche à M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00669
28 mars 2017
28 mars 2017
[F] [Y], puis par une seconde ordonnance du 24 janvier 2007 M. [E], en motivant le changement d'expert par la circonstance que M.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58ee
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1004JUD001818309
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Il accusait ces derniers d’abus dans l’exercice de leurs fonctions, infraction prévue par l’article 246 du code pénal, alléguant qu’ils refusaient de l’embaucher et lui témoignaient une attitude hostile
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
9 avril 2026
Le paragraphe III du barème mentionné à l'article L1142-1 II visé par l'article L1142-1-1 concerne l'ophtalmologie.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300673
30 septembre 2021
30 septembre 2021
cause l'appréciation de l'expert en ce qu'il a estimé que la qualité du sable des bancs inférieurs et supérieurs était différente, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1103DEC006496201
3 novembre 2005
3 novembre 2005
Such decisions (adopted by virtue of Articles 276 and 277 of the Code) were not subject to an appeal to a higher court (Article 331 of the Code).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110742
26 octobre 2022
26 octobre 2022
par les époux [L] sur la pertinence de l'indication opératoire consistant à poser des bandelettes sous-urétrales et à pratiquer une hystérectomie (conclusions d'appel, p. 2 et p. 10 à 16), a violé l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6347ac6829ffd2adfff4f403
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[H] la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Source officiellePage 32 sur 6159