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123 379 résultats pour « article 245 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre référés

66883c45342d338c20d35a61

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon l’article 245 du même code, le juge ne peut par ailleurs étendre la mission de l’expert sans avoir au préalable recueilli ses observations.

Source officielle

Page 32 sur 6169

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TJ

Service des référés

65b16402b9f94e984650d667

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300453

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

l'expert judiciaire désigné à l'occasion du litige, était insuffisamment précis, d'interroger ce dernier ou le cas échéant d'ordonner un complément d'expertise, la juridiction de proximité a violé l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2901c3411ff34535b10

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l’audience du 24 septembre 2024, la société Saegus Data a, par l’intermédiaire de son conseil maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101145

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

686579bf72b7e1b6bf1d7c0e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

/52037) ; Vu notre ordonnance commune du 04 décembre 2024 (RG 24/56969) ; Vu l’avis de l’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6685a1601d2b47a9d8cd7162

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article 236 du même code, « le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » L'article 245 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c66

Appel

14 décembre 2015

14 décembre 2015

X... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 4

662bf149e266e89ef1189e5c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/38503 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYALW N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 Art. 242 du code

Source officielle
TJ

Référés

68e96fef3ea43407b9123adb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d'étendre les opérations d'expertise.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300443

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a34

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 245, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a19e774cdc6046d47697bc5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, dans son courriel du 25 février 2026.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00803_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61628ccd293034a8c342f6df

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

reçues et qui portaient sur des prestations d'architecte échappant à sa compétence; que pour les mêmes raisons le juge chargé du contrôle devait ordonner un complément d'expertise en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210248

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

lui le 12 juillet 2016, et après le départ des parties, de leurs conseils et du conseil de l'expert, s'est entretenu avec le Professeur V... , expert, qui n'est aucunement une partie et qui selon l'article

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a191fc0ddb77892695c3ee

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de ses conclusions d'incident, elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 245 et 789 du Code de procédure civile, de : « RECEVOIR le concluant en les présentes conclusions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1115JUD003648707

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Sur le fondement de l’article 245 du code pénal, constatant que le policier avait fait usage contre l’un des manifestants d’une force et de violences ayant outrepassé les limites prévues dans le cadre

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1714545-1797424

Admin. suprême

27 juin 2006

27 juin 2006

En juin 2003, le parquet d’Izmir demanda l’ouverture d’une enquête à l’encontre des gendarmes concernés, pour mauvais traitements par l’utilisation abusive des menottes sur la base de l’article 245 du

Source officielle
TJ

Référés expertises

6865763372b7e1b6bf1d5de2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Source officielle