L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que la société Dazan l'Atlantide n'avait apporté aucun élément

Y..., en violation des articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé que deux attestations produites par M.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui ne déroge pas au droit commun de la computation des délais, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée

Il résulte de l'article R. 243-59 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, que la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est

L. 241-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de M.

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

450 du code de procédure civile.

X..., par application de l'article 1932 du Code civil ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à la société Batimo la somme de 73 241 francs, outre intérêts à compter

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ces deux documents, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en application des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale

P., dont l'infidélité avait débuté dès avant la demande en divorce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

480 et 481 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les demandes respectives visées par l'article 245, alinéa 2, du Code civil entraînent, lorsqu'elles sont accueillies, le prononcé

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L.3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 5.

248-1 du Code civil, applicable au divorce pour faute, l'arrêt attaqué a violé l'article 1450, alinéa 2, du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en statuant ainsi, alors que la communauté incluait

, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; qu'enfin, selon l'article 245 du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce

L.244-3 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que la cotisation d'assurance maladie, prévue à l'article L.381-29 du Code de la sécurité sociale alors applicable, due pour chaque bénéficiaire

Code de procédure civile et 242 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant à l'encontre de l'épouse, comme constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, les insultes proférées par elle à l'égard