- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire : Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en

, deux mois après un commandement de payer resté infructueux, conformément à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel qu'il était en vigueur jusqu'au 29 juillet 2023.

[X] [G] BUSINESS SERVICES : * la somme en principal de 6 360,00 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévu à l'article L441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales

24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction de la loi n° 72.546 du 1er juillet 1972 ; qu'en effet si, à l'origine, cette incrimination résultait de l'alinéa 5 de l'article 24 précité, la

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Par écritures notifiées par voie électronique le 26 août 2025, ils demandent à la cour de : Vu les articles 24 de la loi n° 89-452 du 6 juillet 1989, L.722 et L.733-1 du code de la consommation, 8 de

de la promesse avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2024, - condamné Mme [E] [O] à verser la somme de 45 000 euros à la société [Localité 1] [D] en vertu de la clause pénale insérée à l'article

Elle soutient que : - la décision est en totale contradiction avec l'article 24 de la directive 2005/36/EG du Parlement européen et du Conseil de l'Europe qui reconnaît les diplômes au niveau européen

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Par une délibération du 22 juillet 2022, le conseil municipal de Port-Vendres a approuvé la modification de l'article 24 de son règlement intérieur intitulé " déroulement de la séance ".

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 10 décembre 2019 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il annule l'article 24 du règlement intérieur du conseil régional

Aux termes de cet article 24 de la loi du 12 avril 2000, applicable au présent litige : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

les dispositions de l'article 24 ne méconnaissent pas l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

l'arrêt d'avoir condamné la société Hôtel Ascot Opéra au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que la convention collective de l'hôtellerie dispose en son article

Sur le moyen unique : Attendu que le comité central d'entreprise de la Société Générale a, lors de sa réunion du 12 mars 1981, décidé de modifier l'article 24 de son règlement intérieur qui prévoyait

litige opposant des sociétés commerciales ; Attendu que la société SWE fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, d'une part, selon le moyen, qu'ayant admis, dans ses motifs, que l'article

24 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

Elle se prévaut de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et expose que les baux signés par Monsieur [M] [A] et Madame [K] [A] contiennent une clause prévoyant la résiliation de plein droit.