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8 945 résultats pour « article 2333 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303213_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510836_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Selon l'article L. 2333-76 de ce code : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409444_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Selon l'article L. 2333-76 de ce code : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409617_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Selon l'article L. 2333-76 de ce code : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103815_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2002779_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2002782_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2002785_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2002837_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2002841_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2002842_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729518

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

B... tendant à l'annulation de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis le 7 février 2018 par la commune de Perpignan, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 2333-87

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512324_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon le VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202669_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500279_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208862_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600721_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472912.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes, d'une part, du I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe

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TA

1ère chambre

DTA_2100873_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par une délibération du 16 février 2021, dont les sociétés requérantes demandent l'annulation, le conseil communautaire a décidé de fixer le taux du versement transport, prévu à l'article L. 2333-64 du

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303491_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

D'autre part, aux termes du V de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont

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