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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110134
28 février 2018
28 février 2018
réclamer le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse et d'AVOIR en conséquence confirmé le jugement entrepris sur le fondement juridique du divorce ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article
Source officielle2ème chambre cab. D
6a0230d2cdc6046d47671f4c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
défaut d’élément d’extranéité, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38ad1f20c06e7d9fe809c
29 avril 2024
29 avril 2024
compétent pour statuer sur la demande en divorce et le régime matrimonial des parties, avec application de la loi française ; DECLARE la demande en divorce recevable ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre JAF
68df588e74e929a9d8e73aa1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
été enregistrée le 11 août 2025, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleChambre JAF
68df589474e929a9d8e73b63
1 octobre 2025
1 octobre 2025
enregistrée le 3 juillet 2025, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielle1ère Chambre cab E
696017e6cdc6046d47abf815
8 janvier 2026
8 janvier 2026
déclaration unique d’acceptation de la rupture signée le 25 mars 2025 annexée; Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable; Prononce en application des articles
Source officielleChambre JAF
6909889443d68eab4071a411
3 octobre 2025
3 octobre 2025
été enregistrée le 14 août 2025, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9f81c8a1343b8cd61d6e
24 avril 2024
24 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/36670 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6YH N° MINUTE : 4 JUGEMENT Rendu le 24 Avril 2024 Articles 233 -234
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66980958b60c111a421b84af
11 juillet 2024
11 juillet 2024
la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ef766d1156dbbfbea9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
française applicable à celui-ci ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre JAF
686760094965b5d9df1ead23
2 juillet 2025
2 juillet 2025
enregistrée le 30 avril 2025, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleChambre JAF
6867600b4965b5d9df1ead61
2 juillet 2025
2 juillet 2025
été enregistrée le 16 avril 2025, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleChambre JAF
6867600d4965b5d9df1ead97
2 juillet 2025
2 juillet 2025
été enregistrée le 13 mai 2025, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cab 8
686849454965b5d9df328a92
3 juillet 2025
3 juillet 2025
publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel, CONSTATE que la demande en divorce est en date du 18 février 2025, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre JAF
686f4908b8daa57c7f541b7a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
été enregistrée le 15 mai 2025, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleService JAF 2
68f7ee3a77f30025a66aeed6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, Vu la requête conjointe en divorce en date du 3 juin 2025, PRONONCE, dans les conditions des articles
Source officielleChambre JAF
6a167a99cdc6046d471006b6
21 mai 2026
21 mai 2026
été enregistrée le 19 mars 2026, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
6a161199cdc6046d4708b923
26 mai 2026
26 mai 2026
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [T], [R] [L] et Madame [M], [X] [Q] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleCABINET JAF 1
661977981b7735881a7be4a6
11 avril 2024
11 avril 2024
Par dernières écritures signifiées par RPVA le 26 juin 2023, l’épouse sollicite notamment : - le prononcé du divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du Code civil, - qu’il soit constaté qu’
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a523033cf481c39a4095
6 octobre 2025
6 octobre 2025
parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [J] [Z] et Madame [D] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officiellePage 32 sur 6156