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3 718 résultats pour « article 2308 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949df

Appel

20 août 2020

20 août 2020

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 32 sur 186

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TJ

4ème Chambre civile

686d731ea2273490db10bb7e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be62da13ef607c90ab6374

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par conclusions transmises le 9 août 2021, l'ACMH demande à la cour': Vu les articles L 643-11 et R 643-20 du code de commerce, Vu les articles 2305, 1343-2 et 2308 du code civil, 1. sur l'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00082

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

n'est qu'un créancier éventuel faisant ainsi ressortir qu'elle ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil ; qu'il retient encore que le recours personnel exercé par la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01047

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

1129 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 6, motifs de la décision, alinéa unique) ; qu'« il résulte de ce texte et des dispositions de l'article 2288 du même code que le cautionnement doit porter indication

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236988c924eadffcc4734

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

l'article 699 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4702fc178212f80b83

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans son exploit introductif d'instance, la société CREDIT LOGEMENT a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1004, 1193, 1218 et 2308 du code civil, de : - condamner Madame [T] [Z] au paiement

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f16d3730576e94132c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au visa des articles 2302 et 2303 du Code civil, il soutient qu’il n’a pas été informé du premier incident de paiement des époux [H] et de la situation annuelle de la dette, de sorte que la SAS DCF doit

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad1113cdc6046d47e99046

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1353, 2294, 2297, 2299, 2300, 2302, et 2303 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A TITRE

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69944949cdc6046d47ac5fd8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0dde8cdc6046d4714f96c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La procédure : Par assignation en date du 8 janvier 2026, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 2288, 2297, 2300 et 2302 du code civil, Vu les pièces versées au

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6792a4e9304ff28fe37e4de4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le Crédit Logement se fonde sur les articles 1103, 1104 et 2308 du code civil pour soutenir que les contestations liées à la déchéance du terme du prêt « Libertimmo 1» ne peuvent lui être opposées, au

Source officielle
CA

Chambre Civile

6979e92dcdc6046d47f73bfb

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur les créances du prêteur Selon les dispositions de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301208

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

2305 et 2309 du code civil, ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3° du même code ; que, ne justifiant pas d'une créance à l'encontre du débiteur principal, la société Le Mans Caution devait être

Source officielle
CC

civ3

61372143cd580146773f255c

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

B... font grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e53c25a97f0381f54fa

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 18 avril 2014, le CRÉDIT LOGEMENT demande à la Cour : - vu l'article 2305 du Code civil, l'article L110-4 du code de commerce et la loi du 17 juin 2005

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110324

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

au motif que le Crédit Logement exercerait son recours personnel fondé sur l'article 2305 du code civil tout en justifiant sa décision de condamner les exposants à payer les échéances du prêt au Crédit

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e34e0040aa3735be15

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b11ecdc6046d474a3cf8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En outre, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad5b032d83cfd3ee125

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

2305 et 2306 du code civil, sur simple production d’une quittance justifiant du règlement effectué.”

Source officielle