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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949df
20 août 2020
450 du code de procédure civile.
Page 32 sur 186
4ème Chambre civile
686d731ea2273490db10bb7e
7 juillet 2025
473 du code de procédure civile.
1ère Chambre
63be62da13ef607c90ab6374
10 janvier 2023
Par conclusions transmises le 9 août 2021, l'ACMH demande à la cour': Vu les articles L 643-11 et R 643-20 du code de commerce, Vu les articles 2305, 1343-2 et 2308 du code civil, 1. sur l'appel
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00082
26 janvier 2010
n'est qu'un créancier éventuel faisant ainsi ressortir qu'elle ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil ; qu'il retient encore que le recours personnel exercé par la
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01047
12 juillet 2017
1129 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 6, motifs de la décision, alinéa unique) ; qu'« il résulte de ce texte et des dispositions de l'article 2288 du même code que le cautionnement doit porter indication
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236988c924eadffcc4734
20 octobre 2022
l'article 699 du Code de Procédure Civile
3ème Chambre
67f02d4702fc178212f80b83
4 avril 2025
Dans son exploit introductif d'instance, la société CREDIT LOGEMENT a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1004, 1193, 1218 et 2308 du code civil, de : - condamner Madame [T] [Z] au paiement
4 ème Chambre civile
687aa7f16d3730576e94132c
1 juillet 2025
Au visa des articles 2302 et 2303 du Code civil, il soutient qu’il n’a pas été informé du premier incident de paiement des époux [H] et de la situation annuelle de la dette, de sorte que la SAS DCF doit
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad1113cdc6046d47e99046
22 janvier 2026
Il demande au Tribunal : Vu les articles 1353, 2294, 2297, 2299, 2300, 2302, et 2303 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A TITRE
PREMIERE CHAMBRE
69944949cdc6046d47ac5fd8
6 janvier 2026
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement
Trib. de Commerce
69d0dde8cdc6046d4714f96c
3 avril 2026
La procédure : Par assignation en date du 8 janvier 2026, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 2288, 2297, 2300 et 2302 du code civil, Vu les pièces versées au
1ère ch. - Sect. 1
6792a4e9304ff28fe37e4de4
14 janvier 2025
Le Crédit Logement se fonde sur les articles 1103, 1104 et 2308 du code civil pour soutenir que les contestations liées à la déchéance du terme du prêt « Libertimmo 1» ne peuvent lui être opposées, au
Chambre Civile
6979e92dcdc6046d47f73bfb
26 janvier 2026
Sur les créances du prêteur Selon les dispositions de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301208
3 décembre 2008
2305 et 2309 du code civil, ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3° du même code ; que, ne justifiant pas d'une créance à l'encontre du débiteur principal, la société Le Mans Caution devait être
61372143cd580146773f255c
7 mars 1990
B... font grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e53c25a97f0381f54fa
18 décembre 2014
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 18 avril 2014, le CRÉDIT LOGEMENT demande à la Cour : - vu l'article 2305 du Code civil, l'article L110-4 du code de commerce et la loi du 17 juin 2005
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110324
17 mai 2017
au motif que le Crédit Logement exercerait son recours personnel fondé sur l'article 2305 du code civil tout en justifiant sa décision de condamner les exposants à payer les échéances du prêt au Crédit
Chambre 27 / Proxi fond
67f412e34e0040aa3735be15
3 avril 2025
Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
JERICHO CIVIL
6a18b11ecdc6046d474a3cf8
18 mai 2026
En outre, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
POLE CIVIL - Fil 3
677daad5b032d83cfd3ee125
7 janvier 2025
2305 et 2306 du code civil, sur simple production d’une quittance justifiant du règlement effectué.”