, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379, 381 de l'ancien Code pénal, 1382, 1134, 1147, 2279 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure

demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'arrêt civil ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de SAINT-DENIS

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en s'obligeant solidairement avec la société Valeli, ils se sont engagés, chacun, à payer le créancier sans pouvoir exiger

invoquée par les intimés ne présente pas les caractères requis par l'article 2229 du code civil et ne permet pas à ceuxci d'invoquer utilement les dispositions de l'article 2261 du même code qui énonce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon,19 mars 2008), que

Condamner Monsieur [F] [U] au paiement d'une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. " Conformément aux dispositions de l'article 455 du code

1034, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les opérations initiales de visite domiciliaire doivent être regardées comme valides et le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen :

Condamner solidairement Monsieur [D] [I] au paiement d'une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. " Conformément aux dispositions de l'article

Axe bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société A.

[C] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2279 du Code civil, être admise à prouver son droit de propriété à l'encontre de M.

1343-5 du code civil.

700 du code de procédure civile.

X... formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande est irrecevable comme tardive et qu'il y a lieu de la rejeter ; PAR CES MOTIFS : DIT que

Gérard X... à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Ils font valoir, au titre des dispositions des articles 122 du code de procédure civile, 2219 et 2227 du code civil, que l’action d’un copropriétaire tendant à obtenir la suppression d’une construction