Aux termes de l'article 2256 du Code civil, on est toujours présumer posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.

, articles 89, 1° et 2° ; Vu les dispositions des articles 2229, 2262 et 2265 du code civil ; Recevoir la SCI KAPCAN en son action, la déclarer bien fondée ; Annuler la résolution n°3 adoptée par l’assemblée

, 1359 et 1371 du Code civil et Vu les articles 2231, 2261 et 2268, du Code civil Vu l’article 1265 du Code de procédure civile, Vu les articles 113- et 113-2, 141-1 et 130-1, du Code de l’urbanisme -

2272 du code civil, de l'article L. 581-24 du code de l'environnement, de l'article 700 du code de procédure civile : - à titre principal, de dire prescrite l'action en remboursement des fruits engagée

Elle réplique : - qu'elle bénéficie de la jouissance exclusive du lot n°[Cadastre 2] dont elle est propriétaire en application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 4 du règlement

Il résulte de l'article 2272 que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

syndicat des copropriétaires et du syndic à remettre en état les lieux, à leur restituer ce lot et à ordonner la modification du règlement de copropriété ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article

infirmé en ce qu'il a dit que cet acte devait faire l'objet de la procédure d'exequatur. 3o) sur la prescription acquisitive invoquée par messieurs Franck et Simon X...: Par application des articles

[S]) sur la parcelle [Cadastre 27] par application de l'article 2272 alinéa 2 du code civil, - débouter M.

2229 ancien du code civil devenu l'actuel article 2261.

L'article 2272 prévoit que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

HUBEO ont présenté les demandes suivantes : 'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou non fondées, Vu les articles 2258, 2272, 2273, 2274, 2275 et 2260, 2265 du code civil, Vu l'acte

42 de la loi du 10 juillet 1965, mais par le délai de trente ans prévu par l'article 2272 du code civil, qui n'était pas expiré à la date de l'assignation même si on retient pour point de départ le jour

Attendu que la prescription acquisitive a lieu après écoulement d’un délai de trente ans à compter de l’entrée en possession (C. civ., art. 2272, al. 1er) que cependant l’article 2272, alinéa 2, du code

la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ; que selon l'article

Selon les dispositions de l'article 2227 du même code, le droit de propriété est imprescriptible.

Selon l'article 2272, alinéa 1er, du même code, 'le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans'.

Toutefois, il n'est aucunement justifié du prétendu accord de cession et aucun des documents produits ne constitue un juste titre au sens de l'article 2272 du code civil.