qui ne s'est constitué partie civile que des chefs d'infractions aux articles 184, 186 et 309 anciens du Code pénal, devenus les articles 432-8 et 222-12 du Code pénal ne saurait se prévaloir de l'exception

467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse de la Cour 7.

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305 du Code pénal abrogé, 112-1, 222-11, 222-12 et 222-13 du Code pénal,

et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 ancien du Code pénal, 222-22, 222-27, 222

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, al. 1 du code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

, le président a ordonné le huis clos en application de l'article 400 du Code de procédure pénale, le huis clos étant ordonné pour la durée des débats en application de l'article 400 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-28-2 du Code pénal, 381 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 221-2, L. 229-30 et L. 229-31 du Code rural et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 11.

; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 224-1 du Code pénal, 223-6, 122-7 du même code, 593 du Code de procédure

Z... pour l'instruction du dossier n° 22/82 contre X... inculpé d'importation d'ouvrages contrefaits" et que, par ordonnance datée du 7 avril 1982 cotée D 33, ledit président, visant l'article 84 du Code

222-22, 222-29 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation attaqué a déclaré Y... coupable d'agressions sexuelles autres que le viol sur mineur de quinze ans

21-15 du code civil, comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part, par application de l'article 22-1 du même code, comme ayant bénéficié de l'effet collectif

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 1er et 222-11 du Code pénal, de l'article 309 de l'ancien Code pénal des articles 592 et

[T], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 225-12-1 du code pénal ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les infractions de recours à la prostitution d'un mineur

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

226-4 et suivants, 222-11 et suivants, et 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu