222-36 et 222-37 du Code pénal à l'égard d'Hocine X..., ne pouvait aggraver le délit d'importation de stupéfiants prévu par l'article 222-36 du Code pénal par la circonstance que les faits ont été commis

et qu'en ne s'expliquant pas sur cette argumentation péremptoire, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-31-1, 222-44, 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles

222-22-1 du code pénal dispose que la contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale ; que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant

mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction (…) ».

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit prévu à l'article 222-19 alinéa 1er du code pénal et l'a condamné à une peine d'emprisonnement ; "aux motifs que Serge Y... a

commis à l'encontre () de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal () ".

D'autre part, aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du

En deuxième lieu, aux termes de l'article 222 de la loi susvisée du 23 novembre 2018 : " À titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les

222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 427 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation du principe selon lequel le doute doit profiter au prévenu, défaut de motifs, manque de base

procédure suivie contre Pascal Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

222-7 et suivants dudit code () / - menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ; () - ".

préliminaire, ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen d'annulation pris de l'application des articles

222-24 2, 222-23 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-24 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal -déclaré Arnaud X...coupable d'AGRESSION SEXUELLE IMPOSEE A UN MINEUR

222-13 AL.1 10 , 132-75 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau

222-22, 222-23, 222-30-2 , 222-29-1 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

S... de prouver le consentement allégué ; qu'ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 427 du code de procédure pénale et l'article 222-22 du code pénal. » Réponse de